Conditions Générales de Vente (CGV)
CGV B2B – Déco Indo
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée en direct ou par l’intermédiaire d’un agent commercial lié par un contrat avec la société SASU SEA INVEST, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 92131716000023, située à 3 IMPASSE MONTESQUIEU, 81200 AUSSILLON France, et agissant sous le nom commercial Déco Indo. En validant une commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits de décoration importés et commercialisés par SASU SEA INVEST sous la marque Déco Indo, principalement destinés aux professionnels.
2. Identification de la société
Raison sociale : SASU SEA INVEST
Nom commercial : Déco Indo
Forme juridique : SASU
Capital social : 10 000€
SIRET : 92131716000023
Adresse : 3 IMPASSE MONTESQUIEU, 81200 AUSSILLON France
Email : [email protected]
TVA : FR27921317160
3. Produits
Produits de décoration importés : statues, mobilier en teck, petites décorations, clôtures en bambou, etc.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros HT, hors frais de livraison. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les prix s’entendent hors variation exceptionnelle des coûts logistiques, notamment liés au transport maritime international.
En cas d’augmentation du coût du fret maritime supérieure à 10% entre la date de commande et la date d’expédition, SASU SEA INVEST se réserve le droit :
- soit de réajuster le prix de la commande en conséquence,
- soit de suspendre ou d’annuler la commande.
En cas de refus du client d’accepter la révision tarifaire, la commande pourra être annulée.
L’acompte versé sera alors conservé à titre de frais engagés ou pourra être imputé sur une commande ultérieure.
5. Commandes
Minimum de commande : 1 000€ HT. Franco à partir de 1500€ HT en France métropolitaine hors Corse et stations de ski.
La commande devient ferme et définitive dès validation par le client et encaissement de l’acompte.
Toute commande validée engage irrévocablement le client et ne peut être annulée sans accord écrit de SASU SEA INVEST.
6. Modalités de paiement
Un acompte de 30% du montant total TTC est exigé à la commande.
Cet acompte constitue un engagement ferme et définitif et ne pourra en aucun cas être remboursé en cas d’annulation.
Le solde est payable à 30 jours date de facture.
En cas d’annulation ou de refus de la marchandise, la totalité de la commande reste due.
7. Livraison
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon production, transport et douane.
Aucun retard ne peut justifier une annulation, un refus ou une indemnisation.
Les marchandises voyagent aux risques du client dès expédition.
8. Force majeure
SASU SEA INVEST ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure incluant : retards portuaires, grèves, blocages douaniers, pénuries logistiques ou événements hors contrôle.
Les délais sont alors prolongés sans possibilité d’annulation ou indemnisation.
9. Refus de marchandise
Tout refus non justifié entraîne l’exigibilité totale de la commande ainsi que les frais associés.
10. Responsabilité
La responsabilité de SASU SEA INVEST est limitée aux obligations légales.
11. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de SASU SEA INVEST jusqu’au paiement intégral.
12. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
13. Loi applicable
Droit français – Tribunal du siège social.
